NOMENCLATURE DES PRETS ET CREDITS

Exclus de la compétence d'attribution des C.M.D.P. et visés par l'article 524 du REGLEMENT GENERAL DE FONCTIONNEMENT

Les CMDP peuvent accorder des prêts et des crédits destinés à financer une entreprise de production, de commercialisation ou de services selon des modalités établies par la Chambre Syndicale de la Fédération.

Cependant, sont formellement interdits aux CMDP tous les prêts ou crédits destinés à financer une entreprise de production, de commercialisation ou de services, répondant aux critères suivants :

1) selon la nature des opérations

a) en matière de crédits aux entreprises

- crédits de financement de marchés publics ou privés ;

- crédits à l'exportation ou à l'importation de marchandises ou de biens d'équipement ;

- crédits d'escompte de papier commercial, direct ou en compte (traites et billets à ordre);

- crédits de structure (pour équilibrer la situation financière) ;

- crédits par signature (cautions fiscales; de marchés publics ou privés; douanes, etc.).

b) en matière de crédits promoteurs immobiliers

- crédits terrains et d'accompagnement ;

- garanties bancaires d'achèvement ;

c) en matière de crédits aux particuliers

- crédits vendeurs, c'est-à-dire crédits réalisés au profit des particuliers pour le compte et par le truchement d'une entreprise de commercialisation.

Ces opérations s'assimilent en effet, indirectement, à un crédit de trésorerie d'entreprise.

2) selon la nature des sûretés

Tous les prêts ou crédits:

- attribués sans aucune garantie;

- garantis uniquement par nantissement de fonds de commerce ;

- non garantis par des cautions solidaires notoirement solvables ;

- couverts par une hypothèque sans que soit respectée une marge de garantie de 20 % au moins par rapport à la valeur vénale du ou des immeubles donnés en gage ;

- couverts par un nantissement de valeurs mobilières sans que soit respectée une marge de garantie minimale de :

- 20 % pour les valeurs émises ou garanties par l'Etat

- 40 % pour les autres valeurs cotées en bourse

- couverts par un fonds de garantie non affilié à un fonds compensatoire ou de garantie institué par la Chambre Syndicale de la Fédération;

- couverts exclusivement par une hypothèque sur des biens industriels ou commerciaux